Parlementarisme en République de Moldavie
Regulamentul privind accesul în sediul Parlamentului RM

DÉCISION

  portant sur l’approbation du Règlement relatif à l’accès, à l’ordre et à la sécurité au Parlement

En vertu de l’article 13 du Règlement du Parlement,

le Bureau Permanent du Parlement adopte la présente décision.

Art. 1. – Le Règlement relatif à l’accès, à l’ordre et à la sécurité au Parlement est approuvé (est annexé).

Art. 2. – La Décision du Bureau Permanent n° 4-XIV du 8 avril 2008 portant sur l’approbation du Règlement relatif à l’accès, à l’ordre et à la sécurité au Parlement est abrogée.

Art. 3. – La présente décision entre en vigueur à partir de la date d’adoption.

  LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT

   IGOR CORMAN

Chisinau, le 12 février 2014.

N° 5

Annexe

  RÈGLEMENT

   relatif à l’accès, à l’ordre et à la sécurité au Parlement

   Chapitre I

  DISPOSIONS GÉNÉRALES

Art. 1. – (1) L’accès, l’ordre et la sécurité au Parlement sont assurés, selon les dispositions du présent Règlement et de la Loi n° 134-XVI du 13 juin 2008 concernant le Service de Protection et de Garde d’État.

(2) L’accès, l’ordre et la sécurité au Parlement sont assurés, par le Service de Protection et de Garde d’État et coordonnés par le Secrétaire Général du Parlement ou, en son absence, par le secrétaire général adjoint.

(3) L’ordre et la sécurité sont assurés aux locaux du Parlement, sur le territoire afférent et dans d’autres immeubles se trouvant sous la gestion du Parlement.

(4) Les dispositions du présent Règlement sont obligatoires pour les députés, les employés du Secrétariat du Parlement, aussi bien que pour toutes les catégories de personnes ayant le droit d’accès aux locaux du Parlement.

Art. 2. – Compte tenu du présent Règlement, les notions suivantes signifient :

objet – locaux du Parlement et d’autres immeubles se trouvant sous la gestion du Parlement, aussi bien que leur territoire afférent, y compris les biens matériels se trouvant au Parlement.

accès au Parlement – totalité des normes et des règles d’autorisation d’accès et de sortie, des mesures en vertu desquelles les points de contrôle d’accès sont établis, des documents d’accès et d’autres insignes distinctifs réservés aux personnes, aussi bien que l’accès des véhicules sur le territoire afférent au Parlement.

ordre au Parlement – totalité des normes et des règles de déplacement des personnes, aussi bien que leur comportement dans les locaux et sur le territoire afférent du Parlement, établies dans le but d’un bon déroulement des activités, aussi bien que de la protection des biens se trouvant dans les locaux ou sur le territoire afférent au Parlement ;

sécurité au Parlement – totalité des normes et des mesures visant la protection des personnes et la garde des locaux du Parlement, aussi bien que les biens se trouvant sur son territoire afférent.

Art. 3. – (1) L’accès des personnes aux locaux du Parlement et l’accès des véhicules sur le territoire afférent au Parlement sont assurés, selon les attributions qu'ils exercent, par les collaborateurs du Service de Protection et de Garde d’État (ci-après – SPPS).

(2) Le respect du régime d’accès, d’ordre et de la sécurité au Parlement est assuré par le SPPS, en coopération avec les structures du Parlement, sur le territoire afférent – par les forces de sécurité publique de maintien ou de rétablissement de l’ordre public du Ministère des Affaires intérieures, en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur.

 (3) Les attributions des collaborateurs, des structures et des personnes responsables de l’accès, de l’ordre et de la sécurité du Parlement, sont prévues dans les règlements d’organisation et fonctionnement, aussi bien que dans ses propres instructions.

(4) L’assurance des conditions matérielles pour un bon déroulement des activités visant l’accès, l’ordre et la sécurité au Parlement est réalisée par le Secrétaire du Parlement.   

Chapitre II

  L’ACCÈS AUX LOCAUX DU PARLEMENT

  Section 1

  Les entrées au Parlement et le règlement d’accès

Art. 4. – (1) Les locaux du Parlement sont divisés en zones de sécurité, établies par le Bureau permanent du Parlement, en vue de la délimitation de l’accès conformément aux nécessités/compétences des députés du Parlement, des employés du Secrétariat du Parlement, aussi bien que des autres catégories de personnes ayant droit d’accès.

(2) L’accès aux locaux du Parlement est autorisé par des entrées équipées par des systèmes de control anti-terroriste, des systèmes électroniques d’identification, des systèmes de surveillance vidéo, gérés par les collaborateurs du SPPS, des entrées nommées ci-après points de contrôle d’accès, (nommées conventionnellement points d’accès A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L et M), conformément à l’annexe n°1 qui fait partie du présent Règlement.

a) par l’entrée A il est permis l’accès au Parlement aux députés du Parlement, au corps diplomatique, aux employés du Secrétariat du Parlement – sur carte de légitimation, aux représentants médias, aux participants et invités aux séances plénières du Parlement, aussi bien qu’à certaines catégories de visiteurs ;

b) par les entrées B, C et E il est permis l’accès des dignitaires dont la protection est assurée par le SPPS ;

c) les entrées F et M sont utilisées seulement pour l’activité de la Direction Service et coordination alimentaire, sous la surveillance des collaborateurs du SPPS.

d) par l’entrée G il est permis l’accès des représentants médias, accrédités pour les séances plénières du Parlement, aussi bien que pour d’autres activités où la presse est invitée. Par l’entrée G il est permis l’accès du corps diplomatique et des personnes invitées aux événements organisés au restaurant du Parlement.

e) par l’entrée D il est permis l’accès des personnes qui sollicitent un permis d’accès aux locaux du Parlement ;

f) pour l’entretien du bâtiment du Parlement ou en cas d’extrême nécessité, sous la surveillance des collaborateurs du SPPS, les entrées H, I, J, L et K peuvent aussi être utilisées.

(3) Il est interdit l’utilisation d’autres moyens d’accès aux locaux du Parlement.

Art. 5. – (1) L’accès aux locaux du Parlement sans présentation d’une pièce d’identité est autorisé :

– Au Président de la République de Moldavie ;

– Au Président et vice-présidents du Parlement ;

– Aux Députés du Parlement ;

– Au Premier ministre, premier-vice-premier ministre et vice-premier ministres ;

(2) L’accès aux locaux du Parlement pour les employés du Secrétariat du Parlement est permis sur présentation de la carte de légitimation de travail.

(3) L’accès aux locaux du Parlement avec le but de travailler, durant les heures de travail selon un horaire établit, est permis, sur présentation de la carte de légitimation :

– Au Procureur Général, premier adjoint et adjoints du Procureur Général ;

– Au Président et membres de la Cour Constitutionnelle ;

– Au Président et vice-présidents de la Cour Suprême de Justice ;

– Au Gouverneur du district autonome Gagaouzie ;

– Au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

– Au Président du Conseil Supérieur des Procureures ;

– Au Gouverneur, premier vice-gouverneur et vice-gouverneurs de la Banque Nationale de la Moldavie ;

– Aux Membres du Gouvernement de la République de Moldavie et vice-ministres ;

– Au Secrétaire général de l’Appareil du Président de la République de Moldavie, ses adjoints et conseillers présidentiels ;

– Au Secrétaire général du Gouvernement, ses adjoints et pour les conseillers du Premier ministre de la République de Moldavie ;

– Aux Juges de la Cour Constitutionnelle et de la Cour Suprême de Justice ;

– Aux Présidents et membres de la Cour des Comptes ;

– Aux Responsables des autorités de l'administration publique centrale ;

– À l’Avocat du Peuple et ses adjoints ;

– Au Président et vice-présidents de l’Assemblée Populaire de Gagaouzie ;

– Aux maires de municipalités ;

– Au Directeur du Centre National Anticorruption et ses adjoints ;

– Au Président de la Commission Nationale d’Intégrité et ses adjoints ;

– Au Directeur et vice-directeurs du Service d’Informations et Sécurité ;

– Au Président de la Commission Électorale Centrale ;

– Aux ambassadeurs accrédités en République de Moldavie ;

– Aux ambassadeurs de la République de Moldavie à l’étranger ;

– Aux Collaborateurs du SPPS ;

– Au personnel de la Direction générale administrative du Secrétariat du Parlement ;

– Aux administrateurs et membres de :

a) La Commission Nationale des Marchés Financières ;

b) La Chambre de l’Industrie et du Commerce ;

c) Le Conseil Coordonnateur de l’Audiovisuel ;

d) Le Conseil de la Concurrence ;

e) L’Agence Nationale pour Règlementation en Énergie

(4) L’accès aux locaux du Parlement pour d’autres personnes que celles mentionnées au paragraphe (1) – (3) est assuré sur un permis délivré par le Bureau des permis à la demande de l’administration du Parlement, des députés du Parlement, aussi bien que des fonctionnaires du Secrétariat du Parlement, ayant ce droit, conformément à l’annexe n°3 qui fait partie du présent Règlement.

(5) L’accès aux locaux du Parlement pour d’autres personnes que celles mentionnées au paragraphe (4), en dehors des heures de travail du Bureau des permis, peut être obtenu également au point de control d’accès A (figurant dans l’annexe n° 1) à la demande des personnes ayant droit d’accès, sur enregistrement et présentation de la carte d’identité. La conservation et l’enregistrement de la carte d’identité est effectué conformément aux dispositions de la Loi n° 133 du 8 juillet 2011 concernant les données à caractère personnel.

(6) Les invités qui ont accès au Parlement seront rencontrés aux points de control d’accès et seront accompagnés pendant leur visite, jusqu’à la sortie du Parlement, par les personnes du Secrétariat du Parlement, par les assistants non titulaires des députés ou, selon le cas, par les députés.

(7) L’accès d’un groupe de visiteurs de plus de 5 personnes est effectué sous la surveillance directe des fonctionnaires de la Section des visites et relations publiques de la Direction générale de communication et relations publiques et, selon le cas, sous la surveillance du collaborateur du SPPS qui, en cas de nécessité, accompagnera le groupe pendant sa visite au Parlement.

[Point 7 modifié par la Décision du Bureau n° 13 du 26.05.2015]

(8) L’accès des représentants médias est assuré sur la base du présent Règlement et du Règlement visant l’accréditation des représentants médias auprès du Parlement, approuvé par la décision du Bureau permanent du Parlement.

(9) Les personnes mentionnées aux paragraphes (1) – (5), qui ont accès aux locaux du Parlement, à la sollicitation des collaborateurs du SPPS, présentent obligatoirement à l’entrée la carte de légitimation /la carte d’identité.

(10) L’accès des employés du Secrétariat du Parlement qui effectuent des activités liées au service du Parlement en dehors des heures de travail et pendant les jours non ouvrables est fait seulement sur une liste nominative, approuvée par le responsable de direction ou par le responsable de la section, présentée au collaborateur du SPPS.

(11) Exception aux dispositions du paragraphe (10) font les personnes qui travaillent par rotation, conformément à un calendrier approuvé au préalable par les responsables des directions et/ou sections.

  Section 2

Documents d’accès

Art. 6. – L’accès des personnes aux locaux du Parlement et des véhicules sur le territoire afférent au Parlement est permis seulement sur la présentation des documents d’accès approuvés par le Bureau permanent du Parlement.

Art.7. – (1) Les documents d’accès aux locaux du Parlement sont :

a)     La carte de légitimation de député de l’actuelle législature ;

b)    La carte de légitimation ;

c)     Le permis d’accès délivré par le Bureau des permis en échange de la carte d’identité ;

 d) La liste nominale, est établie pour les personnes invitées aux séances plénières du Parlement ou aux activités en dehors des heures de l’ouverture.

e) La carte de légitimation d’accréditation, permanente ou temporaire, délivrée aux représentants médias conformément au Règlement visant l’accréditation des représentants médias auprès du Parlement, accompagnée d’une carte de légitimation de représentant médias.

(2) Le modèle du permis d’accès est prévu dans l’annexe n° 2 qui fait partie du présente Règlement.

Art. 8. – (1) La carte de légitimation de député et l’insigne de député ont la forme et le texte établis par le Bureau permanent du Parlement.

(2) La carte de légitimation de député est signée par le Président du Parlement.

Art. 9. – La carte de légitimation qui atteste l’identité de l’employé et le lieu de travail a la forme et le texte établis par le Bureau permanent et est signée par le Secrétaire général du Parlement.

Art. 10. – (1) Les cartes de légitimation, les permis d’accès et les listes nominales seront complétés lisiblement, sans corrections et modifications, sous réserve de leur annulation.

(2) Les listes nominales sont valables seulement un jour, à l’exception de celles approuvées par les présidents des commissions parlementaires permanentes et/ou de l’administration du Secrétariat du Parlement.

Art. 11. – Les modèles des cartes de légitimation et du permis d’accès, aussi bien que toutes modifications visant leur forme et leur texte, sont présentés pour être examinés, par la structure responsable du Secrétariat du Parlement, au collaborateur du SPPS.

Art. 12. – Les employés du Secrétariat du Parlement sont obligés à préserver strictement les cartes de légitimation et de les présenter au collaborateur du SPPS aux points de contrôle d’accès à la demande de celui-ci.

Art. 13. – Il est interdit l’accès aux locaux du Parlement sur présentation d’autres documents, que ceux prévus par le présent Règlement.

Art. 14. – (1) L’employé du Secrétariat du Parlement qui a perdu son document d’accès est obligé à annoncer, au plus tard en 24 heures, le supérieur hiérarchique, aussi bien que la Direction ressources humaines qui a délivré ce document.

(2) Avant de la délivrance d’un nouveau document, l’accès de l’employé du Secrétariat du Parlement qui a perdu son document d’accès est effectué sur une carte d’accès provisoire.

(3) L’accès aux locaux du Parlement des personnes non autorisées, par violation des règles d’accès prévues par le présent Règlement, sera annoncé au Secrétaire général du Parlement ou, en son absence, au secrétaire général adjoint.

Art. 15. – À l’épuisement de la raison de délivrance du permis d’accès, celui-ci est rendu à la structure de délivrance. Selon le cas, le document d’accès peut être retiré par le collaborateur du SPPS.

Art. 16. – Les collaborateurs du SPPS assurent le suivi des données d’identification des personnes qui ont accès sur permis d’accès ou sur liste nominale.

Art. 17. – (1) La direction générale de communication et relations publiques maintient une stricte évidence des accréditations délivrées aux représentants médias et présente au SPPS la liste des journalistes accrédités. L’annulation de l’accréditation est communiquée immédiatement au collaborateur du SPPS.

(2) Les journalistes accrédités sont obligés à respecter les règles de comportement prévues par le présent Règlement, aussi bien que par le Règlement visant l’accréditation des représentants médias auprès du Parlement, approuvé par le Bureau permanent, ils sont obligés aussi à :

a) se soumettre au contrôle anti-terroriste à l’entrée aux locaux ;

b) assurer la visibilité de la carte d’accréditation ;

c) se déplacer seulement sur le trajet établi par les collaborateurs du SPPS jusqu’aux salles à destination spéciale, en n’ayant pas accès aux autres salles ou espaces ;

d) s’abstenir de toute manifestation qui pourrait générer ou favoriser des situations de conflit ;

e) garder, lors des différentes activités avec la participation du Président du Parlement (conférences de presse, autres événements publiques), des accessoires strictement nécessaires. Selon le cas, à la demande du collaborateur du SPPS, les téléphones portables et les autres accessoires doivent être déposés à la personne responsable, pour toute la durée des activités.

(3) La Direction générale de communication et relations publiques est obligée à informer les représentants médias sur les dispositions du paragraphe (2).

(4) En cas de non-respect des dispositions du présent règlement par les représentants médias pendant toute la durée de la participation aux évènements publiques organisés par le Parlement, la Direction Générale de communication et relations publiques les avertira sur les obligations règlementaires et, selon le cas, les éliminera de la salle de séances du Parlement ou de l’évènement respectif, avec la notification par écrit de l’institution médias.

[Art. 17 modifié par la Décision du Bureau nr. 9 du 13.04.2016]

Section 3

  L’accès des personnes et des délégations étrangères aux locaux du Parlement

Art. 18. – Les délégations officielles étrangères, les ambassadeurs, et les autres membres du corps diplomatique, ainsi que d’autres personnes officielles étrangères qui doivent être accueillies en audience par l’administration du Parlement ou qui doivent participer aux activités déroulées au siège du Parlement ont accès conformément à une liste nominale signée par le chef de la Direction des relations externes et coordonnée avec le collaborateur du SPPS désigné.

Art. 19. – Le personnel étranger qui accompagne les délégations au niveau des chefs d’états et de gouvernement, des structures et des organisations internationales (journalistes etc.) a accès conformément à une liste nominale approuvée en préalable par le responsable de la Direction des relations externes.

Art. 20. – L’accès des citoyens étrangers pour des visites de documentation ou pour d’autres actions est effectué avec l’approbation du Secrétaire général du Parlement ou, en son absence, avec l’approbation du secrétaire général adjoint, uniquement dans les locaux établis, sans dérangements de l’activité du Parlement, avec l’information du collaborateur du SPPS désigné. 

Art. 21. – Les personnes et les délégations étrangères ont accès au Parlement seulement accompagnés par le personnel désigné de la Direction des relations externes.

Chapitre III

  L’ORDRE AU PARLEMENT

  Section 1

  L’ordre dans les locaux du Parlement

Art. 22. – Les chefs des directions sont responsables du maintien de l’ordre et des conditions de travail à l’intérieur des salles où ils déroulent leurs activités ensemble avec le personnel en subordination.

Art. 23. – (1) Les biens matériels qui se trouvent au sein du Parlement sont préservés et gardés, conformément à un inventaire, par le personnel désigné et par ceux qui les gèrent ou les utilisent.

(2) Il est interdit de déplacer ou d’enlever sans l’autorisation des personnes autorisées les meubles, les documents, les objets d’inventaire ou les objets se trouvant dans les salles et dans les bureaux.

Art. 24. – (1) Les employés du Secrétariat du Parlement, ainsi que les personnes participantes aux activités au sein du Parlement doivent avoir une tenue décente, agir selon les compétences établies dans la fiche de poste, dérouler son activité dans les locaux déterminés, sans perturber l’activité des autres et s’abstenir aux actions ou gestes condamnables, qui affecterait le comportement moral, la conduite civilisé ou le bon déroulement du travail.

(2) Les responsables de directions, aussi bien que les organisateurs d’activités sont obligés à retirer les personnes indisciplinées, agitées ou, celles qui par leurs actions, mettent en danger le bon déroulement de l’activité et du travail des autres.

(3) Lors des situations particulières il est possible de solliciter le support des collaborateurs du SPPS.

Art. 25.  – Au siège du Parlement il est interdit de fumer, de filmer, de prendre des photos, de faire des enregistrements audio etc. sauf dans des locaux réservés à cet usage, dotés par des indicateurs respectifs, selon la disposition du Secrétaire général du Parlement ou, en son absence, selon la disposition du secrétaire général adjoint.

Art. 27. – En quittant les locaux, le personnel doit s’assurer de la fermeture des portes, des fenêtres, de la déconnexion des appareils et des dispositifs consommateurs d’énergie électrique.

   Section 2

  L’ordre sur le territoire afférent du Parlement

Art. 28. – L’ordre sur le territoire afférent du Parlement est assuré par le SPPS, en coopération avec les forces de sécurité publique de maintien ou de rétablissement de l’ordre public du Ministère des Affaires intérieures, en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur.

Art. 29. – Dans le cas des situations dangereuse visant l’intégrité des locaux du Parlement et la sécurité des personnes protégées, le SPPS sollicite l’intervention des forces de sécurité publique de maintien ou de rétablissement de l’ordre public du MAI en vue de la limitation/interdiction de l’accès et de la circulation des personnes/véhicules sur le territoire afférent du Parlement par l’institution du périmètre de protection en conformité avec la législation en vigueur.

Art. 30. – (1) Les cas de stationnement qui restreint l’accès aux locaux du Parlement, aussi bien que le stationnement illégal du transport sur le territoire afférent du Parlement sont examinés, selon les compétences, par l’Inspectorat National de la Police.

(2) La direction du Parlement est informée sur les cas non solutionnés visant le stationnement illégal du transport des députés sur le territoire afférent du Parlement.

Art. 31. – (1) Des meetings et autres manifestations publiques peuvent être organisés devant le Parlement seulement en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur (Loi n° 26-XVI du 22 février 2008 concernant les meetings).

(2) Durant les cérémonies et les visites des délégations officielles avec la participation des personnes bénéficiaires de la protection et de la garde d’état, les collaborateurs du SPPS assurent leur accès aux locaux du Parlement en conformité avec les dispositions du présent Règlement. En cas de nécessite, le SPPS en collaboration avec les institutions compétentes assurent l’ordre et la sécurité publique sur le territoire afférent au Parlement, y compris par la délimitation de l’accès des personnes et du transport dans le périmètre de sécurité, jusqu'à l'élimination des causes susceptibles de mettre en danger la vie, l'intégrité physique et la liberté d'action des personnes protégées ou de celles qui empêchent l’accès aux locaux du Parlement.

(3) Le collaborateur du SPPS informe la direction du Parlement bien avant sur l’organisation des manifestations publiques, le but, les notifications visant le déroulement de ces manifestations, les mesures visant l’assurance de l’ordre public et la sécurité du Parlement etc.

Section 3

  L’organisation et le déroulement des activités parlementaires et extraparlementaires

Art. 32. – (1) Pendant le déroulement des séances en plein du Parlement, la Direction générale de documentation parlementaire assure l’accès à la salle des séances aux catégories d’invités suivantes:

– invités responsables pour la présentation des projets d’actes législatifs ;

– invités du Gouvernement, dans le but des auditions et des rapports ;

– personnes occupant des postes de responsabilité des structures centrales de l’Etat, selon le cas ;

– consultants des commissions parlementaires permanentes responsables des projets inclus sur l’ordre du jour.

(2) Le SPPS assure l’accès aux personnes mentionnées au paragraphe (1) pour participer aux séances plénières du Parlement, conformément aux règles fixées et selon la liste nominale mise à la disposition du collaborateur SPPS par la Direction générale de documentation parlementaire.

(3) L’accès des visiteurs à la salle des séances est effectué suite à une demande officielle écrite auprès du Secrétaire général du Parlement, déposée au plus tard 2 jours avant le jour de la séance au Département des services généraux (Chancellerie). La liste nominale est élaborée suite à la proposition du responsable de la Direction générale de communication et relations publiques, avec l’approbation du Secrétaire général du Parlement ou, en son absence, du secrétaire général adjoint.

(4) Les demandes déposées seront satisfaites dans la limite des places disponibles de la salle des séances, comme suit :

– pour le corps diplomatique – 15 places ;

– pour les visiteurs – 15 places ;

– pour les opérateurs vidéo (caméra vidéo avec trépied, sans lumières et équipement supplémentaire) – 12 places, réservés aux loges situées au niveau supérieur de la salle, dans la limite de l’espace disponible, avec le respect des indications des employés de la Direction générale de communication et relations publiques.

(5) D’autres personnes peuvent participer aux séances plénières du Parlement à la sollicitation du Président du Parlement.

(6) Il est interdit l’accès à la salle des séances du Parlement et aux salles où se déroulent les séances en plein du Parlement avec des équipements portables d’amplification de son et/ou avec d’autre objets qui pourraient nuire à l’ordre et/ou conduire à l’interruption des travaux du Parlement.

(7) Il est interdit de bloquer les tribunes ou l’accès dans la salle des séances, de limiter l’accès aux microphones, ou de créer  certaines conditions d’impossibilité de poursuite des séances plénières du Parlement.

(8) Les interdictions visant la participation des députés sanctionnés aux séances plénières sont assurées par le service spécial du Parlement.

[Art. 32 modifié par la Décision du Bureau n° 9 du 13.04.2016

Art. 33. – Les responsables de directions dont les compétences sont liées aux activités extraparlementaires qui doivent se tenir au sein du Parlement, ainsi que les personnes désignées par le Secrétaire général du Parlement ou les responsables de directions sont chargés de l'organisation des activités mentionnées.

Art. 34. – La direction qui organise et qui est responsable des activités avec la participation de certaines personnes de l’extérieur du Parlement met à la disposition du collaborateur du SPPS, au moins 2 heures avant, la liste nominale des personnes et communique, selon le cas, d’autres données sur l’activité qui aura lieu : lieu, nombre de participants et la personne responsable de l’activité respective.

Art. 34. – Le service de visites, cérémonial parlementaire et assistance consulaire mettra au courent le collaborateur du SPPS, au moins 2 heures avant, concernant les visites des délégations et des dignitaires bénéficiant des services du protocole.

Chapitre IV

  LA SÉCURITÉ DU PARLEMENT

Art. 36. – La surveillance et la garde de l’objet est assurée par les collaborateurs du SPPS, selon les propres règlements, en collaboration avec les forces de sécurité publique de maintien ou de rétablissement de l'ordre public du Ministère des Affaires Intérieures.

Art. 37. – L’assurance de la protection des dignitaires bénéficiaires de protection et garde d’Etat, pendant la durée de leur présence au siège du Parlement, revient au SPPS conformément à la loi.

Art. 38. – (1) Toutes les personnes qui accèdent aux locaux du Parlement sont obligées à se soumettre au contrôle anti-terroriste, effectué par les collaborateurs du SPPS.

(2) Les invités à la réunion avec le Président ou le vice-président du Parlement, à la sollicitation du collaborateur du SPPS, déposent tous leurs dispositifs électroniques portables ou autres objets au point de contrôle d’accès.

(3) Les personnes ayant droit d’accès au Parlement au moment de l’entrée au/ la sortie du siège du Parlement sont obligées à s’enregistrer aux points de contrôle d’accès de la manière établie par le SPPS.

(4) La technique nécessaire pour le contrôle anti-terroriste est mise à la disposition du SPPS par la Direction générale administrative du Secrétariat du Parlement.

Art. 39. – L’entrée dans les locaux du Parlement avec des valises, des colis, des jerricanes, des fûts ou d’autres objets similaires, y compris des objets pour l’organisation des expositions ou autre manifestation, se fait seulement après le passage par le point de contrôle anti-terroriste.

Art. 40. – (1) L’entrée ou la sortie des biens du Parlement se fait seulement avec l’approbation du responsable de la Direction de service des bâtiments de la Direction générale administrative du Secrétariat du parlement, conformément aux documents d’entrée ou de sortie et en présence des personnes responsables des biens matériels.

 (2) Les clés des entrées des locaux du Parlement sont gardées au point de contrôle d’accès, dans des boîtes scellées et sont délivrées par le collaborateur du SPPS, suite à l’enregistrement dans le Registre d’évidence.

Art. 41. – (1) Il est interdit l’accès au Parlement aux personnes qui détiennent des armes à feu, armes blanches, munitions de tous types, explosifs, substances toxiques, équipements portables d’amplification du son et/ou tous autres objets qui pourraient péricliter la sécurité du Parlement, à l’exception des collaborateurs du SPPS qui portent l’armement fourni en conformité avec leurs propres règlements.

(2) Les objets prévus par le paragraphe (1) sont déposés aux collaborateurs du SPPS au point de contrôle d’accès, ceux-ci sont gardés dans des endroits spécialement aménagés et sont restitués aux possesseurs à leur sortie.

(3) Il est interdit l’accès au siège du Parlement des personnes en état d'ivresse ou avec des troubles psychiques évidents.

Art. 42. – Les représentants médias peuvent introduire au siège du Parlement des appareils d’enregistrement audio, photo, vidéo, aussi bien que des moyens techniques informationnels et de communication, seulement après avoir passé le contrôle anti-terroriste.

Art. 43. – À la sortie du siège du Parlement, s’il existe des informations et/ou des indices révélant une violation des dispositions légales, toutes les personnes, à l’exception des personnes ayant des fonctions de dignité publique mentionnées dans l’article 5 paragraphe (1) et du corps diplomatique, sont obligées à présenter pour le contrôle, à la sollicitation du collaborateur du SPPS, les paquets et les valises personnels.

Art. 44. – En cas de certaines situations qui peuvent affecter la sécurité du Parlement, le collaborateur du SPPS peut limiter l’accès aux locaux du Parlement, aussi bien que l’accès et la circulation des personnes et des véhicules sur le territoire afférent au Parlement, puis informer les structures du Parlement.

Art. 45. – (1) En cas d’extrême nécessité (incendies, explosions, inondations, etc.) qui peut affecter la sécurité des locaux du Parlement ou des documents, les collaborateurs du SPPS ont le droit d’ouvrir n’importe quelle salle pour prendre les mesures nécessaires, et après la suppression du danger ils sont obligés de relater les faits auprès  des Structures du Parlement.

(2) Pour remédier aux situations mentionnées au paragraphe (1), les clés (ou la clé électronique d’ouverture de la serrure) de ces salles/bureaux sont gardées au point de contrôle d’accès, au collaborateur du SPPS.

  Chapitre V

  DISPOSITIONS FINALES

Art. 46. – Les dispositions du présent Règlement s’appliquent aussi pour les autres locaux où se trouvent des structures du Parlement ou du Secrétariat du Parlement.

Art. 47. – (1) La violation des dispositions du présent Règlement entraîne des poursuites disciplinaires, matérielles, contraventionnelles, pénales ou civiles sur la base de la législation en vigueur.

(2) Le Secrétaire général du Parlement, ou en son absence, le secrétaire général adjoint est mis au courant des cas de violation des dispositions du présent Règlement.

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