Parlementarisme en République de Moldavie
 
Legea privind partidele politice

 

L O I

 

Portant sur les partis et les autres organisations socio-politiques

 

 

 

Nr.718-XII du 17.09.91

 

 

 

Republié: Journal Officiel nr.26-29/149 du 13.02.2004

 

Republié: Journal Officiel nr.53/340 du 04.05.2000

 

Journal nr.11-12/106 de 1991

 

 

 

* * *

Abrogé: 29.02.2008

Loi de la R. de Moldavie nr.294-XVI du 21.12.2007

 

 

 

S O M M A I R E

 

 

 

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1. Notion de parti et d’organisation socio-politique

Article 2. Droit d’association en partis ou en autres organisations socio-politiques

Article 3. Qualité de membre des adhérents aux partis et aux autres organisations socio-politiques

Article 4. Bases d’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 5. Statuts des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 6. Programme du parti ou d’autre organisation socio-politique

Article 7. Nom du parti, de l’organisation socio-politique

Article 8. Siège du  parti ou d’une  autre organisation socio-politique

Article 9. Garanties de l’activité

Article 10. Limitation de l’activité politique

Article 11. Désidéologisation du système d’enseignement

Article 12. Financement de l’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 13. Solution des problèmes des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 14. Principe de création des partis et d’autres organisations socio-politiques

 

 

II. ENREGISTREMENT DES PARTIS ET D’AUTRES  ORGANISATIONS SOCIO-POLITIQUES

Article 15. Enregistrement des statuts

Article 16. Déclaration nulle de la décision d’enregistrement du parti ou d’une autre organisation socio-politique.

Article 17. Symbolique des partis et d’autres organisations socio-politiques

 

 

III. ACTIVITÉ DES PARTIS ET D’AUTRES ORGANISATIONS SOCIO - POLITIQUES

Article 18. Droits et obligations des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 19. Organes des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 20. Organisations territoriales

Article 21. Qualité de membre du parti ou d’autre organisation socio-politique

Article 22. Propriétés des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 23. Moyens financiers des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 24. Utilisation des revenus

Article 25. Droit à la diffusion de l’information

Article 26. Droit à l’organisation des manifestations

 

 

IV. CONTRÔLE SUR L’ACTIVITÉ DES PARTIS ET D’AUTRES ORGANISATIONS SOCIO-POLITIQUES

Article 27. Surveillance et contrôle de l’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 28. Responsabilités des partis et d’autres organisations socio-politiques

 

 

V. MIS EN SUSPENS ET CESSATION DE L’ACTIVITÉ DES PARTIS ET D’AUTRES ORGANISATIONS SOCIO-POLITIQUES

Article 29. Mise en suspens de l’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques

Article 30. Cessation de l’activité du parti ou d’une autre organisation socio-politique

Article 31. Procédure de liquidation du parti ou d’une autre  organisation socio-politique

Article 32. Dissolution après sanction

Article 33. Mode de contestation

 

 

VI. DISPOSITIONS FINALES

Article 34. Droits aux relations internationales

 

Article 35. Application des normes des traités internationaux  

 

 

 

 

 

Nota: La Loi a été republiée au Journal Officiel nr.53 du 04.05.2000 art.340 avec toutes les modifications et compléments opérés, en attribuant aux articles une nouvelle numérotation (cf. Loi nr.795-XIV du 10.02.2000) Entre parenthèse est indiquée la numérotation précédente des articles.

 

Nota: Cf. Décision du Parlement. nr.719 du 17.09.91 "Pour la mise en application de la Loi de la République de Moldavie concernant les partis et les autres organisations  socio-politiques

 

 

Le droit à l’association est une partie inaliénable des droits de l’homme et du citoyen, proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, garantis par la Constitution de la République de Moldavie.

La présente Loi détermine les conditions et les principes de constitution, de fonctionnement et de dissolution des partis et d’autres organisations socio-politiques.

 

 

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 1. Notion de parti et d’organisation socio-politique

Les partis et les autres organisations socio-politiques, au sens de la présente loi, sont les associations bénévoles des citoyens constituées sur la base des conceptions, idéaux, objectifs communs, qui contribuent à la réalisation de la volonté politique d’une partie de la population par l’obtention, par voie légale, du pouvoir d’Etat et la participation à l’exercice de celui-ci.

Par les autres organisations socio-politiques on comprend, également, les fronts, ligues, mouvements politiques de masse etc.

La présente loi ne réglemente pas l’activité d’autres organisations indépendantes des citoyens, constituées sur le principe des intérêts professionnels, culturel etc., qui ne prétendent pas participer à la création des organes de l’Etat.

 

[Art.1 modifié par la Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

Article 2. Le droit d’association en partis et en autres organisations socio-politiques

Les citoyens de la République de Moldavie ont le droit de s’associer librement en différents partis et organisations socio-politiques.

Un membre d’un parti ou d’une autre organisation socio-politique peut être uniquement un citoyen capable de la République de Moldavie qui a atteint l’âge de 18 ans.

Un citoyen ne peut pas faire partie en même temps de deux ou plusieurs partis ou autres organisations socio-politiques.

L’inscription d’un citoyen dans un parti ou dans une autre organisation socio-politique peut se faire uniquement après son retrait du parti ou de l’organisation socio-politique dont il a été membre.

Les partis et les autres organisations socio-politiques ont le droit de s’associer, sur le principe du bénévolat, en blocs politiques, unions, fédérations, associations.

 

[Art.2 complété par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

[Art.2 modifié par la Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

Article 3. La qualité de membre des adhérents aux organisations socio-politiques

Les partis et les autres organisations socio-politiques consignent la qualité de membre de leurs adhérents.

 

Article 4. Bases de l’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques

Les partis et les autres organisations socio-politiques mènent leur activité en conformité avec la Constitution de la République de Moldavie, la présente loi ainsi que d’autres lois, et fonctionnent sur la base des Statuts, enregistrés conformément à la législation en vigueur.

Les organes de direction des partis et d’autres organisations socio-politiques doivent avoir obligatoirement leur siège en République de Moldavie.

Sur le territoire de la République de Moldavie il n’est pas admis la création des partis et d’autres organisations socio-politiques des Etats étrangers, ni leur sous-divisions ou organisations.

Il est interdit la création et l’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques paramilitaires, des partis et d’autres organisations socio-politiques qui militent contre le pluralisme politique, les principes de l’Etat de droit et qui se proposent de renverser et changer le pouvoir par la violence, par d’autres méthodes anticonstitutionnelles, qui souhaitent éroder la souveraineté et l’intégrité  territoriale de la République de Moldavie, qui propagent la guère, la discorde et la haine sociale, interethnique et religieuse, les méthodes autoritaires et totalitaires de l’exercice du pouvoir, qui portent atteinte aux droits naturels de l’homme, qui développent des activités qui contreviennent à la norme constitutionnelle de la république et sont incompatible avec les normes générales reconnues par le droit international.

 

[Art.4 complété par la Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

Article 5. Statuts des partis et d’autres organisations socio-politiques

Les statuts doivent contenir les données suivantes:

1) nom du parti ou de l’organisation socio-politique;

2) objectifs et moyens de leur réalisation;

3) conditions et mode d’adhésion au parti, dans une autre organisation socio-politique, conditions de sortie et d’exclusion;

4) droits et obligations des membres du parti (organisations socio-politiques);

5) mode de création et compétence des organes de direction du parti ou d’une organisation socio-politiques, descriptif de leurs tâches.

6) mode d’adoption des statuts, d’introduction des modifications et compléments ;

7) sources d’accumulation des moyens financiers et d’autres biens;

8) conditions et mode de réorganisation et de dissolution des partis (d’autres  organisations socio-politiques);

9) organes chargés de présenter des candidatures aux élections locales, parlementaires et présidentielles.

Les statuts ne doivent pas porter atteinte aux lois de la République de Moldavie.

Les statuts du parti ou d’une autre organisation socio-politique sont enregistrés si :

a) il compte  au moins 5000 membres domiciliés dans au moins la moitié des unités administratives-territoriales de deuxième niveau, mais pas moins de 150 personnes par unité administrative-territoriale mentionnée;

b) il a un programme et des organes de direction élus.

 

[Art.5 modifié par la Loi nr.470-XV du 21.11.03, en vigueur le 12.12.03]

 

[Art.5 complété par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

[Art.5 modifié par la Loi nr.367-XIV du 29.04.99]

 

[Art.5 modifié par la Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

Article 6. Programme du parti ou d’une autre organisation socio-politique

Le programme du parti ou d’une autre  organisation socio-politique doit être présenté par écrit et approuvé par le congrès ou la conférence.

 

[Art.6(5/1) introduit par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

Article 7. Nom du parti, de l’organisation socio-politique

La dénomination du parti, son organisation socio-politique, son abréviation et sa symbolique devront être différents d’autres partis ou d’autres organisations socio-politiques enregistrés en  République de Moldavie.

En cas de changement du nom, les partis et les organisations socio-politiques procèderont au réenregistrement selon le mode établi par la présente Loi.

 

Article 8. Siège du parti ou d’une autre  organisation socio-politique

Le siège de l’organe permanent de direction est fixé au siège du parti ou d’une autre organisation socio-politique. L’enregistrement du parti ou d’une autre  organisation socio-politique est admis au cas où le siège se trouve au domicile de l’un de ses membres.

 

[Art.8(6/1) introduit par la  Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

Article 9. Garanties de l’activité

L’Etat assure le respect des droits et des intérêts légitimes des partis et d’autres organisations socio-politiques et, conformément à la Constitution de la République de Moldavie, garantit des conditions juridiques égales nécessaires pour la réalisation des buts statutaires.

L’immixtion des organes d’Etat et des personnes officielles dans l’activité des partis et d’autres  organisations socio-politiques, tout comme l’immixtion de—des partis ou d’autres organisations socio-politiques dans l’activité des organes d’Etat et des personnes officielle n’est pas admise, à l’exception des cas prévus par la loi.

Toute restriction ou différenciation en droits d’un citoyen, sur motif de son appartenance à un parti ou une autre organisation socio-politique, est interdite.

Toute demande d’indiquer dans les actes officiels l’affiliation à tel ou tel parti sera  illégale.

Les partis et les autres organisations socio-politiques développeront leur activité sur la base de leurs moyens.

Les partis et les autres organisations socio-politiques doivent promouvoir le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les organes de décision de tous les niveaux.

Les personnes coupables du non respect de ces conditions porteront la responsabilité prévue par la loi.

 

[Art.9(7) modifié par la  Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

Article 10. Limitation de l’activité publique

Les militaires, les employés des organes des affaires intérieures, de la sécurité de l’Etat, des services douaniers, les juges, les procureurs, les officiers de poursuite pénale, les avocats parlementaires, les contrôleurs d’Etat ainsi que les employés de la presse et de la radio-télévision officielle ne peuvent pas adhérer aux partis et à d’autres organisations socio-politiques.

Les membres des partis et d’autres  organisations socio-politiques, recrutés conformément à la loi dans le service militaire, nommés en fonction dans les organes de sécurité de l’Etat, des affaires intérieures, du Parquet  ainsi que dans le système du contrôle d’Etat, doivent suspendre leur statut de membre pour toute la période de service ou de travail. Les avocats parlementaires sont tenus, dans un délai de 10 jours maximum de la date du serment, de suspendre leur appartenance à un parti ou à une autre organisation socio-politique.

La personne qui a suspendu son statut de membre d’un parti ne peut plus élire et être élue dans les organes du parti ou d’autres organisations socio-politiques et n’a pas le droit d’exécuter les responsabilités de ses organes

 

[Art.10 modifié par la Loi nr.206-XV du 29.05.03, en vigueur le 18.07.03]

 

[Art.10(8) complété par la Loi nr.18-XIV du 14.05.98]

 

[Art.10(8) modifié par la Loi nr.788 du 26.03.96]

 

 

Article 11. La désidéologisation du système d’enseignement  

 

En République de Moldavie le système d’enseignement est désidéologisé. Il est interdit de cultiver ou de propager dans les écoles de tous les niveaux des idées du programme d’un parti ou d’une autre organisation socio-politique.

 

[Art.11(9) modifié par la Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

Article 12. Financement de l’activité d’un parti ou d’une autre organisation socio-politique.

Il est interdit le financement des partis, d’autres organisations socio-politiques ainsi que la transmission des biens vers ceux-ci de la part :

- des Etats, des personnes physiques et juridiques étrangères, des apatrides ;

- des organes d’Etat, des entreprises, des organisations et des institutions d’Etat, excepté le financement, conformément à la législation en vigueur, des élections dans les organes représentatifs du pouvoir d’Etat ;

- des entreprises mixtes, si le taux de participation de l’Etat ou du fondateur étranger dans ces entreprises est supérieur à 20% ;

- des associations de citoyens non enregistrées;

- des personnes anonymes.

Les partis et les autres organisations socio-politiques n’ont pas le droit d’ouvrir des comptes dans des banques étrangères et d’y garder des moyens financiers.

Le financement des partis et d’autres organisations socio-politiques est effectué exclusivement par le biais des comptes ouverts dans les banques qui développent leur activité sur le territoire de la République de Moldavie.

 

[Art.12(10) complété par la Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

[Art.12(10) dans la rédaction de la Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

Article 13. Solution des questions des partis  et d’autres organisations socio-politiques

 

Les questions visant les intérêts des partis et d’autres organisations socio-politiques sont résolus, conformément à la législation en vigueur, par les organes d’Etat et les organisations économiques, avec la participation ou la coordination des partis ou des organisations respectifs.  

 

 

Article 14. Principe de création des partis et d’autres organisations socio-politiques

Les partis et les autres organisations socio-politiques sont créés selon le principe territorial.

La création et l’activité des sous-divisions structurelles des partis et d’autres organisations socio-politiques au sein des collectifs de travail sont interdites.

Les partis et les autres organisations socio-politiques ne peuvent pas être créés à l’initiative de l’Etat, des organes et des personnes officielles.

 

[Art.14(12) modifié par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

 

 

II. ENREGISTREMENT DES PARTIS ET D’AUTRES

 

ORGANISATIONS SOCIO-POLITIQUES

Article 15. Enregistrement des statuts

Les partis et les autres organisations socio-politiques ont le droit de déployer leur activité de réalisation des objectifs de leur programme uniquement après l’enregistrement de leurs statuts.

La demande d’enregistrement des statuts est déposée au Ministère de la Justice, accompagnée de :

a) statuts et programmes du parti ou d’une autre organisation socio-politique;

b) acte de constitution et les listes des membres du parti ou d’une autre  de organisation socio-politique, constituées sur la base des demandes et approuvées par le chef du parti ou d’une autre organisation socio-politique, qui comprendront : nom, prénom, année de naissance, domicile, série et numéro de l’acte d’identité, lieu de travail et la signature du membre respectif du parti ou d’une autre organisation socio-politique;

c) acte concernant le siège du parti ou d’une autre organisation socio-politique;

d) preuve de l’ouverture d’un compte bancaire;

e) actes de constitution des organisations territoriales du parti ou d’une autre organisation socio-politique, en conformité avec les prévisions de l’art.5 alin.3 lettre. a et de l’art.20 alin.1.

Le Ministère de la Justice, dans un délai d’un mois à la date de présentation de la demande d’enregistrement des statuts, adoptera la décision d’enregistrement des statuts ou, au cas où les conditions de la présente loi ne sont pas réunies, procédera à la décision de refus d’enregistrement.

La décision du Ministère de la Justice concernant le refus d’enregistrement du parti peut être attaquée par l’organisation respective dans un délai de 10 jours à la Cour Suprême de Justice.

Pour l’enregistrement des statuts du parti ou d’une organisation socio-politique, des modifications et des compléments introduits aux statuts il est perçu, dans le mode établi par la loi, une taxe d’enregistrement d’un montant de 10 salaires minimums.

 

Les modifications et les compléments introduits dans les statuts des partis et d’autres organisations socio-politiques seront enregistrés selon le même mode que l’enregistrement initial. La présence du Président, d’un représentant de l’organe exécutif ou d’un autre organe de direction du parti ou d’une autre organisation socio-politique est obligatoire au moment de la solution de la question d’enregistrement.  

 

Les partis et les autres organisations socio-politiques deviennent personnes juridiques au moment de l’enregistrement des statuts.

Le Ministère de la Justice détient le Registre des partis et d’autres organisations socio-politiques.

Le mode d’enregistrement des statuts des partis et d’autres organisations socio-politiques est réglementé par un Règlement, approuvé par le Gouvernement.

 

[Art.15 complété par la Loi nr.1534-XV du 13.12.02, en vigueur le 31.12.02]

 

[Art.15(13) modifié par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

[Art.15(13) modifié par la Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

[Art.15(13) modifié par la Loi nr.788 du 26.03.96]

 

Article 16. Déclaration nulle de la décision d’enregistrement du parti ou d’une autre organisation socio-politique.

La décision d’enregistrement du parti ou d’une autre organisation socio-politique peut être déclarée nulle par la décision de l’instance de justice, à la demande du Ministère de la Justice, si après l’enregistrement ont été découvertes des circonstances qui pourraient servir comme base pour refuser l’enregistrement.

 

[Art.16(13/1) introduit par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

Article 17. Symbolique des partis et d’autres organisations socio-politiques

Les partis et les autres organisations socio-politiques peuvent avoir en guise de symboles des emblèmes, drapeaux, fanions, qui seront également enregistrés officiellement, dans le mode établi, pour l’enregistrement des statuts.

Ils ne doivent pas reproduire la symbolique de l’Etat et servir pour la propagation des objectifs indiqués à l’alinéa quatre de l’Article 4 de la présente loi.

 

[Art.17(14) complété par la Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

 

 

III. ACTIVITÉ DES PARTIS ET D’AUTRES

 

 ORGANISATIONS SOCIO - POLITIQUES

Article 18. Les droits et les obligations des partis et d’autres organisations socio-politiques

Les droits des partis et d’autres organisations socio-politiques sont établis par la présente loi et par leurs statuts.

En vue de réaliser les objectifs et les tâches statutaires et du programme, les partis et les autres organisations socio-politiques ont le droit de:

- diffuser librement l’information sur leur activité;

- participer  (indépendamment, en blocs ou en union avec d’autres partis et organisations) aux élections pour les organes représentatifs du pouvoir d’Etat de tous les niveaux et la création des organes de l’administration d’Etat;

- instituer et disposer de propres moyens d’information et de développer une activité éditoriale conformément à la législation ;

- utiliser gratuitement, durant la campagne d’élection des députés, les supports d’information de l’Etat, conformément aux lois républicaines concernant les élections ;

- exercer d’autres actions prévues par la présente loi et d’autres actes législatifs.

Les partis et les autres organisations socio-politiques sont obligés à:

Respecter la législation de la république de Moldavie et les normes prévues dans leurs statuts ;

Introduire les modifications nécessaires dans les documents de constitution, en cas de modification de la législation ou de constatation de la non-conformité de ces documents avec la législation ;

En cas de modification ou de complément dans les données inscrites au Registre des partis et d’autres organisations socio-politiques, en informer le Ministère de la Justice dans un délai de 15 jours maximum.

 

[Art.18 modifié par la  Loi nr.470-XV du 21.11.03, en vigueur le  12.12.03]

 

[Art.18 modifié par la  Loi nr.64-XV du 27.02.03, en vigueur le  14.03.03]

 

[Art.18 complété par la  Loi nr.1534-XV du 13.12.02, en vigueur le  31.12.02]

 

[Art.18(15) modifié par la  Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

[Art.18(15) modifié par la  Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

[Art.18(15) modifié par la  Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

Article 19. Organes des partis et d’autres organisations socio-politiques

Le congrès, la conférence du parti ou d’une autre organisation socio-politique ainsi que  l’organe permanent de direction pendant la période entre les congrès, les conférences, sont des forums obligatoires de direction du parti ou de l’organisation socio-politique.

Les statuts des partis et d’autres organisations socio-politiques peuvent prévoir d’autres organes également. Si c’est le cas, leurs attributions seront formulées de manière explicite dans les statuts.

Le congrès ou la conférence est l’organe suprême de décision du parti ou d’une autre organisation socio-politique.

Le congrès ou la conférence sont convoqués par l’organe chargé de ce fait, selon les réglementations statutaires, au mois une fois en 4 ans.

Les délégués au congrès ou à la conférence sont élus par les organisations territoriales du parti ou d’une autre organisation socio-politique. Le nombre de délégués est établi en fonction du nombre des membres. La procédure d’élection des délégués est établie par les statuts.

Le congrès, la conférence du parti ou d’une autre organisation socio-politique sont délibératives en cas de présence d’au moins la moitié du nombre total des délégués.

Les décisions des organes du parti ou d’une autre organisation socio-politique sont adoptées avec la majorité simple des votes, sauf si les statuts le prévoient autrement.

 

[Art.19(15/1) introduit par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

Article 20. Organisations territoriales

Les partis et les autres organisations socio-politiques doivent avoir, dans au moins la moitié des unités administratives-territoriales de deuxième niveau, des organisations territoriales avec un nombre de membres prévus par la présente loi. Le rapport statistique avec le nombre des membres du parti ou d’une autre organisation socio-politique, avec l’indication des unités administratif-territoriales dans lesquelles ont été créées les organisations territoriales, sera présenté au Ministère de la Justice annuellement. Le Ministère de la Justice, dans un délai d’un mois à la date de réception du rapport, vérifiera les documents présentés et informera la direction du parti ou de l’autre organisation socio-politique de ses résultats.

Les organisations territoriales ne sont pas des personnes juridiques.

L’organe de direction de l’organisation territoriale est l’assemblée générale des membres (délégués) de l’organisation, et pendant la période allant entre les assemblées générales – l’organe permanent de direction spécifié dans les statuts. La compétence de l’assemblée générale et le mode d’adoption des décisions par les organes des organisations territoriales sont assimilés à ceux prévus à l’article 19 (15/1) alinéas 6 et 7.  

 

Nota: Cf.  Errata  du Journal Officiel nr.57-58 du 18.05.2000 pag.3

 

Les organes de direction des organisations territoriales sont élus pour la période établie dans les statuts. Ces organes peuvent représenter le parti ou une autre organisation socio-politique dans les relations avec les tiers au niveau local correspondant, peuvent ouvrir des sous comptes bancaires et sont responsables de leur gestion.

 

[Art.20 modifié par la Loi nr.470-XV du 21.11.03, en vigueur  le 12.12.03]

 

[Art.20 modifié par la Loi nr.64-XV du 27.02.03, en vigueur le 14.03.03]

 

[Art.20 modifié par la Loi nr.1534-XV du 13.12.02, en vigueur le 31.12.02]

 

[Art.20 (15/2) introduit par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

Article 21. Qualité de membre du parti ou d’une autre organisation socio-politique

La qualité de membre du parti ou d’une autre organisation socio-politique est personnelle et inaliénable. La qualité de membre est consignée dans les listes du parti ou d’une autre organisation socio-politique dans le mode prévu par le Règlement concernant l’enregistrement des partis ou d’autres organisations socio-politiques. Les membres du parti ou d’une autre organisation socio-politique ont un droit de vote égal.

L’organe compétent du parti oui(?) d’une autre organisation socio-politique décide l’octroi ou la révocation de la qualité de membre dans les conditions prévues par les statuts.

Le membre du parti ou d’une autre organisation socio-politique a le droit de se retirer du parti  ou de l’organisation, à tout moment et avec effet immédiat.

 

[Art.21 modifié par la Loi nr.1534-XV du 13.12.02, en vigueur le 31.12.02]

 

[Art.21(15/3) introduit par la  Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

Article 22. Propriétés des partis et d’autres organisations socio-politiques

Les partis et les autres organisations socio-politiques peuvent avoir dans leur propriété des bâtiments, des outillages, des maisons d’édition, de typographies, des moyens de transport ainsi que d’autres biens matériels nécessaires, en exclusivité, pour la réalisation des objectifs statutaires.

Les droits à la propriété des partis et d’autres organisations socio-politiques sont réglementés par la législation.

Les partis et les autres organisations socio-politiques ont le droit de bénéficier des immeubles et d’autres biens conformément aux contrats de prêt ou de location conclu avec d’autres personnes.

Les partis et les autres organisations socio-politiques ne peuvent pas disposer de propriété de terrains, d’entreprises industrielles, d’associations et de coopératives de production et ne peuvent pas développer une activité économique et commerciale à l’exception des cas indiqués dans l’Article 23 (17).

 

Nota: cf Errata du Journal Officiel nr.57-58 du 18.05.2000 pag.3

 

 

Les partis et les autres organisations socio-politiques ont l’interdiction de posséder ou de garder des armes, des substances explosives et d’autres matériels qui présentent un danger (y compris écologique) pour la vie et la santé des citoyens.

 

[Art.22(16) complété par la Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

Article 23. Moyens financiers des partis et d’autres organisations socio-politiques

Les moyens financiers des partis et d’autres organisations socio-politiques sont formés par les cotisations d’entrée et celles de membre, du bénéfice obtenu de l’activité des médias, de la vente de la littérature socio-politique, d’autres matériels de propagande, des confections avec la propre symbolique(?), de l’organisation des festivals, expositions, cours, autres manifestations, des versements bénévoles et des donations des personnes physiques et juridiques, exception faisant les cas indiqués à l’Article 12 (10), premier alinéa, ainsi que d’autres recettes qui ne sont pas interdites par la législation.

Nota: Cf. Errata du Journal Officiel nr.57-58 du 18.05.2000 pag.3

 

[Art.23(17) dans la rédaction de la  Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

Article 24. Utilisation des revenus

Les partis et les autres organisations socio-politiques créent, dans le mode prévu par la législation et exclusivement pour la réalisation des objectifs statutaires, des entreprises et des organisations de gestion avec statut de personne juridique.

Le revenu résultant de l’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques ne peut pas être distribué à ses membres et peut être utilisé uniquement pour la réalisation des prévisions statutaires.

Les membres des partis et d’autres organisations socio-politiques n’ont pas le droit aux revenus et aux biens des partis ou des organisations et ne portent pas la responsabilité pour les dettes de ceux-ci.

L’utilisation des revenus en buts de bienfaisance ou de charité est admise indépendamment des prévisions des statuts.

Les partis et les autres organisations socio-politiques présenteront des rapports annuels sur la source des revenus et leurs dépenses. Ils présentent également aux organes financiers,  avant le 1er février de l’année suivante, la déclaration sur l’activité financière annuelle.

Les biens et les moyens obtenus par voie illégale passeront, sur la base de la décision de l’instance de justice, dans la propriété de l’Etat.

 

[Art.24(18) modifié par la  Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

Article 25. Droit à la diffusion de l’information

Les partis et les autres organisations socio-politiques ont le droit de diffuser en forme écrite, orale ou sous autres formes des informations sur leur activité, ainsi que propager les idées, les objectifs et les programmes. Ils ont droit de créer des supports d’information, à l’exception de la radiodiffusion et de la télévision, et d’utiliser, dans le mode prescrit par la loi, les médias de l’Etat.

 

Article 26. Droit à l’organisation des manifestations

Les Partis et les autres  organisations socio-politiques bénéficieront du droit à l’organisation des meetings, démonstrations, réunions et autres manifestations selon le mode établi par la législation.

 

 

IV. CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ DES PARTIS ET D’AUTRES ORGANISATIONS SOCIO-POLITIQUES

Article 27. Surveillance et contrôle de l’activité des partis et d’autres  organisations socio-politiques

Le contrôle sur les sources de revenus des partis, d’autres organisations socio-politiques, sur le montant des moyens reçus et le respect de la législation fiscale, est exécuté par les organes fiscaux.

Le contrôle sur le respect des normes des statuts par les partis et les autres organisations socio-politiques est exercé par le Ministère de la Justice. Ses représentants ont le droit d’assister aux manifestations organisées par les partis et les autres organisations socio-politiques, de demander les documents et les explications nécessaires.

En cas de faute dans l’activité du parti ou d’une autre organisation socio-politique, du non respect des normes statutaires et légales, le Ministère de la justice avertira par écrit sa direction, lui demandant d’y remédier dans les délais établis.

 

[Art.27 modifié par la Loi nr.470-XV du 21.11.03, en vigueur le 12.12.03]

 

[Art.27(21) modifié par la Loi nr.1064-XIV du16.06.2000]

 

[Art.27(21) introduit par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

[Art.27(21) introduit par la Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

Article 28. Responsabilité des partis et d’autres organisations socio-politiques

Les partis et les autres organisations socio-politiques qui, par leurs actions illégales, ont causé des préjudices matériels à l’Etat, aux personnes physiques et juridiques, sont obligés de réparer ces préjudices à leur compte et dans le mode établi par la loi.

 

[Art.28(22) complété par Loi nr.146-XIV du 30.09.98]

 

[Art.28(22) modifié par la Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

 

 

V. MISE EN SUSPENS ET CESSATION DE L’ACTIVITÉ DES PARTIS ET D’AUTRES ORGANISATIONS SOCIO-POLITIQUES

Article 29. Mise en suspens de l’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques

Le ministère de la Justice suspendra l’activité du parti ou d’une autre organisation socio-politique au cas où ceux-ci ont violé la Constitution.

 

En ce cas le Ministère de la Justice informera par écrit les organes de direction du parti respectif lui indiquant les prévisions (points ?) de la loi violée et précisant le délai pour y remédier.  

 

 

Pendant les périodes de campagne électorale l’activité des partis et d’autres organisations socio-politiques peut uniquement être suspendue par la Cour Suprême de Justice.  

 

Durant la mise en suspens de l’activité des partis ou d’autres organisations socio-politiques, ces derniers ont interdiction d’utiliser les médias de masse, de faire de la propagande ou de l’agitation, d’effectuer des transactions bancaires et d’autres opérations liés aux biens, ainsi que de participer aux élections.

Après avoir remédié aux contreventions(?), le parti ou une autre organisation socio-politique en informe le Ministère de la Justice qui, dans un délai de 5 jours, autorise la reprise de l’activité du parti ou d’une autre organisation socio-politique.

L’activité du parti ou d’une autre organisation socio-politique peut être suspendue pour une période de six mois maximum. Au cas où les contreventions(?) ne sont pas remédiées ou de nouveaux cas de non respect de la loi sont découverts durant une période d’un an qui suit la date de la première mise en suspens, l’activité est à nouveau suspendue pour une période d’un an.

 

[Art.29 modifié par la Loi nr.470-XV du 21.11.03, en vigueur le 12.12.03]

 

[Art.29(23) complété par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

[Art.29(23) modifié par la Loi nr.788-XIV du 03.02.2000]

 

[Art.29(23) modifié par la Loi nr.788-XIII du 26.03.96]

 

[Art.29(23) complété par la Loi nr.1615-XII du 19.10.93]

 

Article 30. Cessation de l’activité du parti ou d’une autre organisation socio-politique

Un parti ou une autre organisation socio-politique cesse son activité dans les cas suivants :

1) autodissolution conformément aux prévisions statutaires;

2) dissolution par la décision de la Cour Suprême de Justice ;

3) constatation de la non constitutionnalité du parti ou d’une autre organisation socio-politique par la décision de la Cour Constitutionnelle.

L’autorité qui a adopté la décision concernant la dissolution du parti ou d’une autre organisation socio-politique est obligée d’en informer immédiatement le Ministère de la Justice qui consignera dans le Registre des partis et d’autres organisations socio-politiques l’entrée du parti ou de l’organisation dans la phase de liquidation.

Dans les cas spécifiés à l’alinéa 1 p.2) et 3), le Ministère de la Justice, en vue de l’exécution de la décision de l’instance respective, créera une commission de liquidation du parti ou d’une autre organisation socio-politique.

Un parti ou une autre organisation socio-politique cesse son activité uniquement après la finalisation de la procédure de liquidation et sa radiation du Registre des partis et d’autres organisations socio-politiques.

Après la cessation de l’activité, les biens du parti ou d’une autre organisation socio-politique seront utilisés pour la réalisation des buts statutaires ou philanthropiques.

 

[Art.30 modifié par la Loi nr.1534-XV du 13.12.02, en vigueur le 31.12.02]

 

[Art.30(24) dans la rédaction de la Loi  nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

[Art.30(24) modifié par la Loi nr.788-XIV du 03.02.2000]

 

[Art.30(24) modifié par la Loi nr.788 du 26.03.96]

 

Article 31. Procédure de liquidation du parti ou d’une autre organisation socio-politique.

La liquidation du parti ou d’une autre organisation socio-politique, selon l’article 30 (24) point 1) est effectuée par son organe permanent de direction ou par les personnes désignées par le congrès ou la conférence.

 

Nota: Cf. Errata du Journal Officiel nr.57-58 du 18.05.2000 pag.3

 

Dans la décision de liquidation du parti ou d’une autre organisation socio-politique sont établis la procédure et le délai dans lequel sera effectuée la liquidation, le terme limite pour les créanciers, qui doit être d’au moins 30 jours à partir de la date de publication de cette décision dans le Journal Officiel de la République de Moldavie ainsi que la destination des biens restés après la liquidation.

Si la liquidation du parti ou d’une autre organisation socio-politique s’effectue conformément à l’Article 30 (24) point 2), les liquidateurs seront nommés par la décision de liquidation.

 

Nota: Cf. Errata du Journal Officiel nr.57-58 du 18.05.2000 pag.3

 

 

Au moment de la nomination des liquidateurs, le mandat des organes du parti ou d’une autre organisation socio-politique cesse.

Les liquidateurs sont obligés d’effectuer toutes les procédures prévues par la présente loi concernant la publication de l’avis de liquidation du parti ou d’une autre organisation socio-politique. L’avis concernant la liquidation comprendra :

Le nom des liquidateurs et le siège du parti ou d’une autre organisation socio-politique;

La procédure et les délais de liquidation, la date limite avant laquelle les créditeurs peuvent présenter leurs créances ;

L’invitation des créanciers pour présenter des preuves concernant leurs créances. Les créditeurs connus seront invités par notification individuelle.

Après la désignation des liquidateurs, ceux-ci sont obligés de dresser immédiatement l’inventaire des biens du parti ou d’une autre organisation socio-politique, avec l’indication exacte des actifs et des passifs, liste qui sera signée par les liquidateurs et les dirigeants de l’organe permanent de direction.

Les liquidateurs sont obligés de continuer les opérations courantes, exécuter les créances des créditeurs, et si les liquidités sont insuffisantes pour couvrir toutes les dettes, ils sont en droit de vendre les biens du parti ou d’une autre organisation socio-politique.

Les liquidateurs sont responsables pour les préjudices causés de leur faute aussi bien devant le parti ou de l’organisation socio-politique que devant les tiers.

Après la finalisation de la procédure de liquidation du parti ou d’une autre  organisation socio-politique, les liquidateurs sont obligés de conclure le bilan de la liquidation et de le présenter pour approbation au Ministère de la Justice et aux organes de l’inspectorat fiscal, ainsi que de le publier au  Journal Officiel de la République de Moldavie. Les actifs restés après l’exécution de toutes les créances des créditeurs seront utilisés dans les buts prévus par les statuts ou par la décision de la commission de liquidation.

Dans tous les cas de liquidation du parti ou d’une autre organisation socio-politique, pour effectuer la modification respective au Registre des partis ou d’autres organisations socio-politiques, les liquidateurs présentent au Ministère de la Justice les documents suivants :

La demande concernant la radiation du parti ou d’une autre organisation socio-politique du Registre des partis et d’autres organisations socio-politiques;

Le certificat d’enregistrement (en original) ;

Le document qui confirme le règlement intégral des paiements envers le budget d’Etat, délivré par l’inspectorat fiscal ;

Les documents de constitution (en original);

L’acte de transmission des cachets pour destruction, délivré par l’organe de police compétant ;

La copie de l’avis concernant la liquidation du parti ou d’une autre organisation socio-politique, publié au Journal Officiel de la République de Moldavie.

Les obligations des liquidateurs cessent uniquement après la finalisation de toutes les opérations financières-bancaires.

 

[Art.31(24/1) introduit par la  Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

Article 32. Dissolution après sanction

Le parti ou une autre organisation socio-politique peut être dissout par la Décision de la Cour Suprême de Justice suite à la démarche du Ministère de la Justice, au cas où, après la suspension répétée, sur la période d’un an sont commises des violations de la Constitution ou de la présente loi.

Le procureur de la République a le droit de demander la suspension de l’activité et la dissolution de tout parti ou organisation socio-politique, motivant ses demandes adressées à la Cour Suprême de Justice.

 

[Art.32 modifié par la  Loi nr.470-XV du 21.11.03, en vigueur le 12.12.03]

 

[Est déclaré non-constitutionnel l’art.32 alin.1 par la Décision de la Cour Constitutionnelle   nr.11 du 03.06.03, en vigueur le 03.06.03]

 

[Art.32 modifié par la Loi nr.1534-XV du 13.12.02, en vigueur le 31.12.02]

 

[Art.32(25) modifié par la Loi nr.795-XIV du 10.02.2000]

 

[Art.32(25) modifié par la Loi nr.788-XIV du 03.02.2000]

 

[Art.32(25) modifié par la Loi nr.788 du 26.03.96]

 

Article 33. Procédure de contestation

Le refus d’enregistrement des statuts du parti ou d’une autre organisation socio-politique peut être attaqué à la Cour Suprême de Justice, qui examinera la contestation dans un délai de 5 jours sur la base d’une procédure judiciaire spéciale.

La décision concernant la suspension de l’activité du parti ou d’une autre organisation socio-politique peut être attaqué à la Cour Suprême de Justice, qui examinera la plainte dans un délai de 5 jours.

 

[Art.33(26) modifié par la Loi nr.788-XIV du 03.02.2000]

 

[Art.33(26) dans la rédaction de la loi nr.788 du 26.03.96]

 

 

 

VI. DISPOSITIONS FINALES

Article 34. Droit aux relations internationales

Les partis et les autres organisations socio-politiques ont le droit, en conformité avec leurs statuts et les prévisions de la présente loi, d’adhérer à des associations internationales, d’entretenir des liens directs et des relations internationales, de conclure des accords.

 

Article 35. Application des normes des traités internationaux

Au cas où le traité international auquel a adhéré la République de Moldavie prévoit des normes qui diffèrent de la présente loi, sont appliquées les normes du traité international.

 

 

LE PRÉSIDENT DE LA

 

Mircea SNEGUR

 

RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

 


Chisinau, le 17 septembre 1991.


 

Nr.718-XII.



__________
Lois de la République de Moldavie
718/17.09.91 Loi concernant les partis et les autres organisations socio-politiques - abrogé //JO 11-12/106, 30.12.1991

Déclarations
Discursul Președintelui Parlamentului Andrian Candu în cadrul ședinței de încheiere a sesiunii de primăvară a Parlamentului
Discursul Președintelui Parlamentului Andrian Candu în cadrul ședinței de încheiere a sesiunii de primăvară a Parlamentului
Agenda
samedi 25 mars 2017
Pentru data selectata, la moment nu este nici o inregistrare FR
Derniers actes législatifs adoptés
 

 Adunarea Parlamentara a Consiliului Europei
 Parlamentul European
 Adunarea Parlamentara a OSCE
 Adunarea Interparlamentara a CSI
 Adunarea Parlamentara a OCEMN
 Adunarea Parlamentara NATO
 Uniunea Interparlamentara

 old.Parlament.md

 

 Contacte:

Republica Moldova,
MD-2073, m. Chișinău, Bd. Ștefan cel Mare și Sfânt 105

E-mail

Fax: 022268491

Tel.: 022820390
        022233229
        022268569

   The Moldovan Parliament’s website design was supported by the “Democracy Support Programme in Moldova" – an initiative financed by the European Union and implemented by the Council of Europe