Parlementarisme en République de Moldavie
 
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Code électoral

 

TITRE III

 

ELECTIONS PARLEMENTAIRES

 

[Titre III (art.72-94) dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Titre III (art.72-945) dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 72. L’application du présent titre

Les préventions du présent titre (art.72 – art.94) sont applicables seulement dans le cas des élections du Parlement.

 

[Art.72 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.72 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 73. Les élections parlementaires

(1) Le Parlement est élu par vote universel, égal, direct, secret et libre exprimé pour un mandat de 4 ans.

(2) Les élections du Parlement se font dans une seule circonscription électorale nationale, dans laquelle 101 députés sont élus.

 

[Art.73 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.73 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 74. Les circonscriptions électorales administratives et les sections de vote. Les conseils électoraux de circonscription et les bureaux électoraux des sections de vote

(1) Afin d’organiser et d’effectuer les élections, la Commission Electorale Centrale forme, au moins 55 jours avant d’effectuer les élections, des circonscriptions électorales administratives qui correspondent aux unités administratives-territoriales de niveau deux de la République de Moldavie et, au moins 50 jours avant les élections, des conseils électoraux de circonscription selon les conditions de l’art.27 appliquées. Les attributions des conseils électoraux de circonscription sont exposées dans l’art.28, à l’exception de celles de la lettre g), les préventions de laquelle s’appliquent comme il se doit.

(2) Les circonscriptions électorales se divisent en sections de vote selon les conditions de l’art.29 et de l’art.291, qui s’appliquent comme il se doit.

(3) Des bureaux électoraux sont formés dans les sections de vote. Leur constitution et leurs attributions sont prévues par l’art.29, l’art.291 et l’art.30, qui s’appliquent comme il se doit.

 

[Art.74 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.74 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.74 complété par la Loi nr.119 du 18.06.2010, en vigueur le 29.06.2010]

 

[Art.74 modifié par la Loi nr.796-XV du 25.01.2002, en vigueur le 02.02.2002]

 

[Art.74 modifié par la Loi nr.268-XIV du 04.02.1999, en vigueur le 04.03.1999]

 

Article 75. Les candidats à la fonction de député dans le Parlement

Les personnes avec droit de vote ayant atteint, y compris le jour des élections, l’âge de 18 ans, détenant la citoyenneté de la République de Moldavie, domiciliés dans le pays et réunissant les conditions du présent accord, peuvent être candidats à la fonction de député dans le Parlement.

 

[Art.75 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.75 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Alinéas (2) – (4) art.75 exclus par la Loi nr.127-XVIII du 23.12.2009, en vigueur le 31.12.2009]

 

[Art.75 dans la rédaction de la Loi nr.273-XVI du 07.12.2007, en vigueur le 13.05.2008]

 

Article 76. L’établissement de la date des élections

(1) Les élections des députés dans le Parlement s’effectuent au plus tard 3 mois après l’expiration du mandat du Parlement ou de la dissolution du Parlement.

(2) La date des élections du Parlement est établie par une décision du Parlement au moins 60 jours avant le jour des élections.

(3) Dans le cas de dissolution du Parlement, on fixe la date des élections du nouveau Parlement par le même décret du Président de la République de Moldavie. Les élections anticipées auront lieu dans au moins 60 jours après, mais pas plus tard que 3 mois après la dissolution du Parlement.

 

[Art.76 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.76 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.76 modifié par la Loi nr.119 du 18.06.2010, en vigueur le 29.06.2010]

 

[Art.76 modifié par la Loi nr.796-XV du 25.01.2002, en vigueur le 02.02.2002]

 

[Art.76 modifié par la Loi nr.894-XIV du 23.03.2000, en vigueur le 25.05.2000]

 

Article 77. L’enregistrement des concurrents électoraux

Pour être enregistrés par la Commission Electorale Centrale, les concurrents électoraux déposent les documents indiqués dans l’art.44.

 

[Art.77 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.77 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 78. Les conditions spéciales pour les listes de souscription

(1) Les listes de souscription pour le soutient du candidat indépendant sont établies et vérifiées selon les conditions de l’art.42 et de l’art.43, qui s’appliquent comme il se doit.

(2) Pour être enregistré par la Commission Electorale Centrale, le candidat indépendant doit présenter les listes de souscription contenant les signatures d’au moins 2000 et de pas plus de 2500 partisans avec droit de vote.

(3) Le cas où, lors de la vérification des listes de souscription par la Commission Electorale Centrale, on y détecte de fausses signatures ou des signatures se répétant dans plusieurs listes, ces signatures sont exclues.

(4) Si lors de la vérification on constate qu’il y a un nombre insuffisant de signatures présentées ou, qu’après l’omission des signatures invalides leur nombre s’est réduit face au plafond minimal prévu par l’alinéa (2), le candidat indépendant n’est pas enregistré et il est informé de cette décision dans un délais de 24 heures de son adoption.

(5) Le dépôt des listes de souscription supplémentaires, après la réception et l’enregistrement dans le registre du kit de documents prévus par l’art. 44 par la Commission Electorale Centrale, n’est pas admis.

 

[Art.78 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.78 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.78 modifié par la Loi nr.248-XVI du 21.07.2006, en vigueur le 18.08.2006]

 

[Art.78 modifié par la Loi nr.268-XIV du 04.02.1999, en vigueur le 04.03.1999]

 

Article 79. Les conditions spéciales pour l’enregistrement des listes des candidats

Le nombre de candidats inclus dans les listes à la date d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 51 personnes et pas supérieur au nombre de députés dans le Parlement, prévu par la Constitution, plus deux candidats suppléants. Si, après l’enregistrement, le nombre de personnes incluses dans la liste de candidats est réduit en dessous du minimum établi, l’enregistrement n’est pas annulé, le concurrent électoral étant averti par la Commission Electorale Centrale.

 

[Art.79 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.79 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.79 complété par la Loi nr.119 du 18.06.2010, en vigueur le 29.06.2010]

 

 

Article 80. La modification des listes de candidats

(1) Les concurrents électoraux ont le droit de retirer leur candidature, de retirer toute la liste des candidats, de remplacer un candidat, d’annuler la décision d’inscription dans la liste d’un certain candidat, dans un délai maximum de 7 jours avant la date des élections.

(2) La décision concernant le retrait d’une candidature, le retrait ou la modification de la liste des candidats, est adoptée par la personne ou par la formation qui a proposé la candidature ou bien qui a soumis la liste. Cette décision est présentée à la Commission Electorale Centrale, celle-ci en la faisant publique tout de suite.

 

[Art.80 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.80 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.80 dans la rédaction de la Loi nr.119 du 18.06.2010, en vigueur le 29.06.2010]

 

[Art.80 modifié par la Loi nr.76-XVI du 10.04.2008 (voir le point 1 de cette loi), en vigueur le 07.05.2008]

 

[Art.80 modifié par la Loi nr.248-XVI du 21.07.2006, en vigueur le 18.08.2006]

 

[Art.80 modifié par la Loi nr.268-XIV du 04.02.1999, en vigueur le 04.03.1999]

 

Article 81. Les listes électorales

Les listes électorales pour l’élection du Parlement sont établies selon les conditions du chapitre 5 (art.39 et art.40) qui s’appliquent comme il se doit.

 

[Art.81 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.81 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 82. La campagne électorale pour les élections du Parlement

La campagne électorale pour les élections du Parlement a lieu en conformité avec le chapitre 7 (art.45 – art.47), qui s’applique comme il se doit.

 

[Art.82 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.82 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 83. Les bulletins de vote

(1) Les bulletins de vote sont établis en conformité avec le chapitre 8 (art.48 et art.49) qui s’applique comme il se doit.

(2) Le candidat indépendant est inscrit dans le bulletin dans un quadrilatère à part, dans lequel on indique son nom, prénom et la mention “Candidat indépendant”.

 

[Art.83 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.83 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 84.  Le vote

(1) Le vote dans le cadre des élections du Parlement s’effectue en conformité avec le chapitre 9 (art.50 – art.55), qui s’applique comme il se doit.

(2) Les étudiants et les élèves avec droit de vote admis aux établissements  d’enseignement d’une localité dans laquelle ils n’ont pas de visa de domicile ou de visa de résidence, peuvent voter à n’importe quelle section de vote ouverte dans cette localité, étant obligés de respecter les conditions suivantes:

a) présenter leur pièce d’identité et la fiche d’accompagnement;

b) présenter leur carte d’étudiant/élève de l’établissement d’enseignement de la localité respective;

c) remplir et signer une déclaration sur propre responsabilité de l’abstention du vote multiple, étant informés sur la responsabilité pénale le cas de transgression de cette obligation.

(3) Les électeurs spécifiés dans l’alinéa (2) sont inscrits dans la liste supplémentaire en indiquant, dans la rubrique “Note” de cette liste, l’établissement d’enseignement auquel ils appartiennent.

 

[Art.84 complété par la Loi nr.216 du 12.07.2013, en vigueur le 09.08.2013]

 

[Art.84 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.84 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.84 modifié par la Loi nr.187 du 11.07.2012, en vigueur le 07.03.2013]

 

[Art.84 complété par la Loi nr.216 du 17.09.2010, en vigueur le 01.10.2010]

 

Article 85. Le décompte des votes et le bilan des résultats

Le décompte des votes et le bilan des résultats des élections du Parlement s’effectuent en conformité avec le chapitre 10 (art.56 – art.60), qui s’applique comme il se doit.

 

[Art.85 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.85 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 86. L’établissement du seuil de représentation

(1) Après la réception des procès-verbaux des conseils électoraux de circonscription dans lesquels sont indiqués les résultats du décompte des votes de toutes les circonscriptions électorales, la Commission Electorale Centrale fait le total des votes valables exprimés, obtenu par chaque parti, chaque organisation socio-politique, chaque bloc électoral et chaque candidat indépendant, afin d’établir si ceux-là ont atteint le seul minimal de représentation.

(2) Le seuil minimal de représentation constitue les proportions suivantes des votes valables exprimés sur l’ensemble de tout le pays:

a) pour un parti, une organisation socio-politique – 6 pour cent;

b) pour un bloc électoral formé de 2 partis et/ou organisations socio-politiques – 9 pour cent;

c) pour un bloc électoral formé de 3 partis et plus, et/ou organisations socio-politiques – 11 pour cent;

d) pour un candidat indépendant – 2 pour cent.

(3) Les partis, les autres organisations socio-politiques, les blocs électoraux et les candidats indépendants qui ont cumulé un nombre plus bas de votes que celui spécifié dans l’alinéa (2), sont exclus de l’opération d’attribution des mandats par décision de la Commission Electorale Centrale.

 

[Art.86 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.86 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.86 modifié par la Loi nr.119 du 18.06.2010, en vigueur le 29.06.2010]

 

[Art.86 modifié par la Loi nr.25-XVII du 15.06.2009, en vigueur le 16.06.2009]

 

[Art.86 modifié par la Loi nr.76-XVI du 10.04.2008, en vigueur le 07.05.2008]

 

[Art.86 modifié par la Loi nr.176-XVI du 22.07.2005, en vigueur le 12.08.2005]

 

[Art.86 dans la rédaction de la Loi nr.796-XV du 25.01.2002, en vigueur le 02.02.2002]

 

[Art.86 dans la rédaction de la Loi nr.894-XIV du 23.03.2000, en vigueur le 25.05.2000]

 

Note: Le rajout enregistré par la Loi nr.480 du 02.07.1999 est déclaré non-constitutionnel selon la Décision nr.1 du 11.01.2000 de la Cour Constitutionnelle

 

[Art.86 complété par la Loi nr.480-XIV du 02.07.1999, en vigueur le 12.08.1999]

 

Article 87. Le décompte des mandats du concurrent électoral

(1) Les mandats de député dans le Parlement sont distribués seulement aux concurrents électoraux qui ont obtenu un minimum nécessaire de votes pour passer le seuil de représentation établi par l’art.86.

(2) La distribution des mandats de députés entre les partis, les autres organisations socio-politiques et blocs électoraux s’effectue seulement après l’établissement du nombre des candidats indépendants ayant accumulé au moins 2 pour cent des votes valables exprimés par les électeurs et le prélèvement de ce nombre de candidats indépendants du  nombre total des mandats de député dans le Parlement.

(3) Le nombre de votes attribué aux candidats indépendants qui ont accumulé au moins 2 pour cent des votes valables exprimés est déduit du nombre total des votes valable exprimés pendant les élections parlementaires respectives. Le nombre de votes obtenu est divisé au nombre de mandats de députés resté après la déduction des mandats obtenus par les candidats indépendants, en obtenant ainsi le coefficient électoral des élections parlementaires respectives.

(4) Le nombre de votes valables exprimés obtenu par chaque parti, chaque autre organisation socio-politique ou chaque bloc électoral ayant passé le seuil de représentation établi par l’art.86 est divisé au coefficient électoral, en obtenant ainsi le nombre de mandats de député qui revient à chaque concurrent électoral. Les chiffres après la fraction supérieurs à 5 s’arrondissent dans l’ascendant supérieur et ceux de 5 et de moins s’arrondissent dans le descendant inférieur.

(5) Le nombre des mandats de député non-distribués restants, sont répartis successivement, un par un à chaque parti, aux autres organisations socio-politiques, à chaque bloc électoral, en commençant par le concurrent électoral qui a obtenu le plus grand nombre de mandats, dans l’ordre décroissant.

 

[Art.87 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.87 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.87 dans la rédaction de la Loi nr.119 du 18.06.2010, en vigueur le 29.06.2010]

 

[Art.87 complété par la Loi nr.894-XIV du 23.03.2000, en vigueur le 25.05.2000]

 

[Art.87 modifié par la Loi nr.268-XIV du 04.02.1999, en vigueur le 04.03.1999]

 

Article 88. L’attribution des mandats

(1) Les mandats sont attribués aux concurrents électoraux par la Commission Electorale Centrale dans l’ordre de leur inscription dans les listes.

(2) Les candidats inclus dans les listes des concurrents électoraux qui ont  passé le seuil de représentation établi par l’art.86, mais n’ont pas été élus, sont déclarés suppléants. Les candidats suppléants seront déclarés élus pas la Cour Constitutionnelle, à la demande de la Commission Electorale Centrale, le cas où, pour certaines raisons, un mandat de député appartenant à un parti ou à une autre organisation socio-politique ou à un bloc électoral qu’il représente, devient vacant. Le candidat suppléant peut refuser le mandat de député en déposant une déclaration par écrit à la Commission Electorale Centrale.

(3) Le cas où un parti, ou une autre organisation socio-politique ou un bloc électoral obtient un nombre de mandats plus élevé que le nombre de candidats inclus dans la liste, on attribue à ce parti, à cette organisation socio-politique ou à ce bloc électoral le nombre de mandats égal au nombre de candidats de la liste.

(4) Les mandats de député restants sont redistribués aux autres partis, organisations socio-politiques ou blocs électoraux selon les prévisions établies par l’art.87 alinéa (5). On procédera de la même manière dans le cas de vacance ultérieure des mandats, si le concurrent électoral n’a pas de candidats suppléants ou bien, si le mandat de député obtenu par le candidat indépendant devient vacant.

 

[Art.88 dans la rédaction de Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.88 dans la rédaction de Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.88 dans la rédaction de Loi nr.119 du 18.06.2010, en vigueur le 29.06.2010]

 

[Art.88 modifié par la Loi nr.1107-XIV du 30.06.2000, en vigueur le 05.10.2000]

 

Note: Le syntagme "députés suppléants" introduit par la Loi nr.480 du 02.07.1999 est déclaré non constitutionnel selon la Décision de la Cour Constitutionnelle nr.1 du 11.01.2000

 

[Art.88 modifié par la Loi nr.480-XIV du 02.07.1999, en vigueur le 12.08.1999]

 

Article 89. La confirmation des résultats des élections et la validation des mandats par la Cour Constitutionnelle

(1) La Commission Electorale Centrale présente à la Cour Constitutionnelle les actes mentionnés dans l’art.60 et les listes des députés élus et des candidats suppléants, dans un délai de 48 heures après le bilan des résultats des élections.

(2) Dans un délais de 10 jours de la réception des actes de la part de la Commission Electorale Centrale, mais pas plus tôt que la date de solution définitive par les tribunaux des contestations déposées selon les procédures établies par la législation, la Cour Constitutionnelle confirme ou bien infirme par un avis, la légitimité des élections. Parallèlement, en même temps, la Cour Constitutionnelle valide les mandats des députés élus et confirme les listes des candidats suppléants.

(3) Le cas où les élections sont déclarées légales, la Commission Electorale Centrale émet les légitimations aux députés élus.

 

[Art.89 dans la rédaction de Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.89 dans la rédaction de Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.89 complété par la Loi nr.248-XVI du 21.07.2006, en vigueur le 18.08.2006]

 

[Art.89 modifié par la Loi nr.1107-XIV du 30.06.2000, en vigueur le 05.10.2000]

 

Note: Le syntagme "députés suppléants" introduit par la Loi nr.480 du 02.07.1999 est déclaré non constitutionnel selon la Décision de la Cour Constitutionnelle nr.1 du 11.01.2000

 

 [Art.89 complété par la Loi nr.480-XIV du 02.07.1999, en vigueur le 12.08.1999]

 

Article 90. La validation des résultats des élections par la Commission Electorale Centrale

(1) Le procès-verbal visant les résultats des élections, accompagné par l’avis  de la Cour Constitutionnelle par lequel on confirme la légitimité des élections et la décision visant la validation d’au moins 2/3 du nombre des mandats de députés, sont transmis au Parlement dans un délais de 2 jours. Une copie des documents mentionnés et les listes confirmées des candidats suppléants, sont transmises à la Commission Electorale Centrale.

(2) La Commission Electorale Centrale dispose de la publication des résultats finaux des élections dans un délai de 24 heures dès la réception des documents de la part de la Cour Constitutionnelle.

 

[Art.90 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.90 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.90 modifié par la Loi nr.248-XVI du 21.07.2006, en vigueur le 18.08.2006]

 

Article 91. Elections invalides

La Commission Electorale Centrale considère les élections invalides si le nombre de personnes ayant participé aux élections est inférieur à 1/3 du nombre de personnes inscrites dans les listes électorales.

 

[Art.91 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.91 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.91 modifié par la Loi nr.25-XVII du 15.06.2009, en vigueur le 16.06.2009]

 

Article 92. Nullité des élections

Si la Cour Constitutionnelle établie que, durant les élections et/ou lors du calcul des votes des transgressions au présent code, des influences sur les résultats du vote et sur l’attribution des mandats ont été commises, les élections sont déclarées nulles.

 

[Art.92 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.92 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

Article 93. Le vote répété

(1) Si les élections ont été déclarées invalides ou nulles, la Commission Electorale Centrale organise, dans un délais de 2 semaines, le vote répété, sur la base des mêmes listes électorales, pour les mêmes candidatures et avec les mêmes conseils et bureaux électoraux.

(2) Les concurrents électoraux coupables de violation des prévisions du présent code sont sanctionnés ou sont exclus des bulletins de vote sur la base d’une décision définitive de la Cour de Justice. Les conseils et les bureaux électoraux ayant commis des violations sont remplacés.

(3) Le vote répété est considéré valable malgré le nombre de participants aux élections.

 

[Art.93 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.93 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.93 modifié par la Loi nr.25-XVII du 15.06.2009, en vigueur le 16.06.2009]

 

[Art.93 complété par la Loi nr.76-XVI du 10.04.2008, en vigueur le 07.05.2008]

 

[Art.93 modifié par la Loi nr.248-XVI du 21.07.2006, en vigueur le 18.08.2006]

 

Article 94. Nouvelles élections

(1) Si après le vote répété les élections sont déclarées invalides ou nulles, la Commission Electorale Centrale établie la date de l’organisation des nouvelles élections, qui peuvent avoir lieu 60 jours après que les élections aient été déclarées invalides ou nulles.

(2) Le cas des élections anticipées, si même après le vote répété les élections sont déclarées invalides ou nulles, le Président de la République de Moldavie établie par décret la date de l’organisation des nouvelles élections en tenant compte du délai indiqué dans l’art.76 alinéa (3).

(3) Les nouvelles élections se déroulent selon les conditions du présent code.

 

[Art.94 dans la rédaction de la Loi nr.108 du 03.05.2013, en vigueur le 10.05.2013]

 

[Art.94 dans la rédaction de la Loi nr.94 du 19.04.2013, en vigueur le 20.04.2013]

 

[Art.94 modifié par la Loi nr.796-XV du 25.01.2002, en vigueur le 02.02.2002]

 

[Art.94 modifié par la Loi nr.894-XIV du 23.03.2000, en vigueur le 25.05.2000]


__________
Les Lois de la République de Moldavie
1381/21.11.97 Le Code électoral //Monitorul Oficial 81/667, 08.12.1997

Déclarations
Discursul Președintelui Parlamentului Andrian Candu în cadrul ședinței de încheiere a sesiunii de primăvară a Parlamentului
Discursul Președintelui Parlamentului Andrian Candu în cadrul ședinței de încheiere a sesiunii de primăvară a Parlamentului
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